J.O. 65 du 17 mars 2007
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Arrêté du 7 mars 2007 rouvrant les délais de dépôt de candidatures à un office de notaire déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720229A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007 :
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office déclaré vacant à la résidence de Rignac (Aveyron).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 7 mai 2007.
Les candidatures seront adressées, dans le délai mentionné ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 , qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de l'Aveyron ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- engagement de payer l'indemnité fixée à 75 000 euros ;
- curriculum vitae ;
- acte de naissance en copie intégrale ;
- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
- plan de financement et budget prévisionnel.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office vacant sera fixée par un arrêté ultérieur.